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Justice administrative : la cristallisation des moyens de première instance ne perdure pas en appel.
L'article R. 611-7-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de fixer, sans clôture, une date à...
Maître Wassermann
18 avr. 20191 min de lecture
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Le ministre compétent pour interjeter appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire.
Par un arrêt du 3 décembre 2018, la Cour Administrative d'Appel de Marseille (n° 17MA02469) reconnait au Ministre de la cohésion des...
Maître Wassermann
18 avr. 20191 min de lecture
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